Opt-out : un mandat unique qui protège  nos voix !

Principe de l’Opt-out : tant que je n’ai pas refusé expressément, je suis réputé avoir accepté…
Qui ne dit mot, consent !

Dans un contexte de développement exponentiel des systèmes d’Intelligence Artificielle et dans l’attente d’une législation adéquate, notre démarche clarifie le sujet et apporte une sécurité juridique individuelle contre l’utilisation illicite des enregistrements des comédiens à des fins d’utilisation par une IA.

L’association LESVOIX propose à chacun de ses membres de lui confier par mandat signé : la faculté d’exprimer, par tout moyen à la convenance de l’Association, son Droit d’opposition personnel ou Opt-out (dispositif défini aux articles L211-3 8°, L122-5 III et R122-28 du Code de la propriété intellectuelle).

Ce dispositif s’ajoute à la protection des données biométriques (voix, visage…) via l’Opt-in prévue par le RGPD* européen déjà en vigueur. *Règlement Général sur la Protection des Données

Pour rappel, les outils d’IA générative reposent, pour la plupart d’entre eux, sur des bases d’entraînement composées de différentes données, parmi lesquelles peuvent se trouver des œuvres protégées par le droit d’auteur et les droits voisins. La mise en place de ce droit d’opposition par un mandat individuel, porté par l’association LESVOIX, vise par conséquent à restaurer les droits exclusifs des artistes-interprètes signataires en conditionnant les opérations de fouille de données (ou data-mining) à leur autorisation préalable.

Ainsi, les entités qui utilisent des œuvres pour alimenter leurs bases d’entraînement et réaliser des activités de fouilles de données à partir de celles-ci devront demander aux artistes une autorisation préalable et négocier expressément les conditions de cette exploitation.

1er février 2024 : Lors de la dernière assemblée générale de l’Association LESVOIX, la majorité des membres présents ou représentés a voté la mise en place d’un mandat individuel porté par l’association et exprimant l’Opt-out (Droit d’opposition) pour l’utilisation de leur voix.

Extrait du mandat : Ce mandat, relatif aux prestations fixées par l’Artiste aux fins de réalisation (i) d’enregistrements publicitaires sonores ou audiovisuels, (ii) de livres-audio et (iii) de produits multimédias tels que les jeux vidéos, est proposé à chaque membre de l’association qui devra le signer pour le rendre effectif. Toute utilisation des enregistrements de l’artiste dans le périmètre de ce mandat pour « entraîner une IA » devra donc faire l’objet d’une autorisation de sa part.

Une signalisation avec un picto sur les pages persos de chaque adhérent signataire du mandat d’Opt-out* sera proposée.

Pour information, la SACEM et la SCAM ont lancé de tels dispositifs fin 2023.