L’ Adami est une société de gestion collective des droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes. Elle gère et redistribue les rémunérations dues aux artistes-interprètes dans 3 cadres :
Définition : En France et dans de nombreux pays, les artistes ne peuvent empêcher les copies effectuées par un particulier pour un usage privé. En contrepartie, ils bénéficient par la loi d’un droit à rémunération dit « rémunération pour copie privée audiovisuelle ». Depuis 1985, en achetant des supports vierges (cd, dvd…) ou du matériel servant à copier la musique et les images (baladeurs numériques, clé USB, smartphone, tablette, box TV…), une partie du prix de ces supports rémunère les créateurs, les éditeurs, les interprètes et les producteurs. Copie France est la société qui perçoit la rémunération auprès des redevables – fabricants ou importateurs – et la répartit à ses sociétés membres et à celles qui lui ont donné un mandat de perception. http://www.copiefrance.fr/fr/la-copie-privee
Ensuite, pour chaque œuvre éligible l’Adami attribue une somme globale en fonction de sa durée, de son genre et du taux d’enregistrement établi par l’institut de sondage Médiamétrie.
Le montant global affecté à l’œuvre est ensuite divisé entre les artistes-interprètes dont le nom apparaît au générique, en fonction de l’importance de leurs rôles (A, B, C).
Seules les chaînes de télévision dont le taux d’audience est supérieur à 1% sont prises en compte, soit :
– Les 7 chaînes dites « historiques » : TF1, France 2, France 3, Canal+, France 5, Arte et M6 ;
– et, depuis le 1er janvier 2012 : TMC, France 4, NT1,C8 (précédemment D8), W9, NRJ12, Gulli et C STAR (précédemment D17).
Les œuvres prises en compte sont : Les films longs et courts métrages, fictions télévisuelles (téléfilms et séries), émissions de variétés, d’opéras et de ballets, sketches, concerts, émissions de cirque, dessins animés, documentaires, docu-fictions fixés au sein de l’union européenne et qui ne sont pas tombés dans le domaine public.
Ne sont pas éligibles : Les publicités, les jeux, Française des Jeux, la bourse, les magazines, les journaux télévisés et les émissions de téléréalité.
https://artistes.adami.fr/aide/148/la-remuneration-pour-copie-privee-audiovisuelle-1/
Les règlements correspondant à la rémunération pour copie privée audiovisuelle sont effectués chaque trimestre. Il faut compter un délai de 6 à 9 mois à partir de la diffusion sur l’une des 15 chaînes réparties, dès lors que l’Adami dispose des informations relatives à l’œuvre ainsi que les coordonnées des artistes-interprètes.
En complément de leur cachet initial, les artistes-interprètes ayant effectué des séances de doublage ou de création de voix de dessins animés ont droit également à rémunération au titre de la copie privée audiovisuelle.
Oeuvres concernées : Les films longs et courts , fictions télévisuelles (téléfilms, séries, docu-fictions) et dessins animés. https://artistes.adami.fr/aide/151/le-doublage/
Conditions : peuvent faire l’objet de rémunération pour copie privée audiovisuelle les œuvres répondant exhaustivement aux deux critères suivants :
Ne sont pas pris en compte : les essais, la direction artistique et les ambiances.
L’artiste doit vérifier dans le répertoire de son compte Adami si toutes les oeuvres éligibles auxquelles il a participé sont répertoriées.
Si il manque des oeuvres, il pourra les déclarer directement en ligne via son compte Adami (avec justificatifs : contrats, justificatif de diffusion TV…) Nous conseillons de fait aux comédiens de devenir associé de l’Adami.
Astuce : Un site de l’INA permet de retrouver l’historique des oeuvres diffusées à la radio et à la télévision : http://inatheque.ina.fr/index/TV-RADIO/
En plus de la rémunération pour copie privée, l’Adami perçoit, calcule et paie les rémunérations complémentaires (salaires et autres) dues aux artistes-interprètes en application d’accords collectifs et de contrats de gestion signés avec les producteurs ou diffuseurs audiovisuels : accords cinéma, convention collective + accords TV et accord doublage DAD-R.
https://artistes.adami.fr/aide/150/les-accords-collectifs/
Un complément de cet article sur la Copie Privée Sonore est en cours d’élaboration…
Erreur. Veuillez vérifier les informations.
Vous n'avez pas encore accès au site « LesVoix.fr » ? Inscrivez-vous !
Erreur. Veuillez vérifier les informations.
Un mail vous a été envoyé avec les instructions à suivre.
Vous n'avez pas encore d'accès voix.fr ? Inscrivez-vous !
