- De nombreux enregistrements annoncés à « finalité de recherche », ont lieu en ce moment en France. Les contrats proposés, quand il y en a, prévoient des cessions de droits très larges non rémunérées pour des utilisations non définies. De nombreux cas ont été constatés partout dans le monde.
Ces enregistrements sont potentiellement utilisés, directement ou indirectement après revente à des tiers, notamment pour entrainer des solutions d’intelligence artificielle IA vocales, mais aussi à terme pour être exploités et diffusés sans rémunération.
Le cas d’une start-up italienne et d’un studio espagnol destinataires de ces enregistrements frauduleux sont notamment évoqués ces dernières semaines. Nous conseillons à tous de refuser ce genre de pratiques et d’alerter votre communauté professionnelle.
- Afin de clarifier le sujet dans tous les contrats d’enregistrement sonore (Prestation + Cession des droits) et permettre de sensibiliser les employeurs et leurs clients à l’utilisation des voix, voici un paragraphe (ou une phrase courte à ajouter à la main) à faire figurer dans vos contrats. Une information va par ailleurs être communiquée auprès des studios et des producteurs pour faire modifier les modèles de contrats utilisés.
Il est conseillé par notre service juridique (LESVOIX) et sera amélioré (version à jour sur cette page) en fonction des événements et des retours des employeurs et syndicats.
PARAGRAPHE A AJOUTER DANS TOUS LES CONTRATS (DOUBLAGE, VOIX OFF, PUBLICITE, PODCAST, LIVRE AUDIO…) :
Le Producteur (ou le studio) s’engage à ce que les enregistrements de la prestation du Salarié (l’Artiste-interprète) et plus généralement sa voix dans le cadre de la prestation objet du présent contrat, ne soient pas utilisés aux fins d’effectuer du machine learning/apprentissage automatique, de développer et d’entrainer une IA (intelligence artificielle) ou dans le cadre de logiciels d’assemblage de mots, enregistrés dans un ordre et intentions non prévus au moment des enregistrements, de base de données entrainant une Intelligence Artificielle à produire/reproduire/simuler la voix, d’analyse et manipulation de phonèmes, de synthèse vocale, de génération d’échantillons, de tous systèmes utilisant ou modifiant le timbre, le jeu, le texte et la personnalité de l’acteur dont la finalité serait notamment d’enregistrer un autre texte (Text to Speech) ou des intentions de jeu différentes que celles exprimées dans le cadre de l’enregistrement objet des présentes. Le Producteur (ou le studio) s’engage par ailleurs à mettre en place tout dispositif de nature technique et contractuel pour garantir le respect de l’engagement prévu ci-avant.
AUTRE METHODE / PHRASE COURTE A AJOUTER A LA MAIN DANS TOUS LES CONTRATS (DOUBLAGE, VOIX OFF, PUBLICITE, PODCAST, LIVRE AUDIO…) :
Version FR : « Nonobstant ce qui précède, je m’oppose à ce que ma prestation soit utilisée pour entraîner et/ou développer des systèmes d’intelligence artificielle, de quelque manière et pour quelque finalité ou exploitation que ce soit, et en particulier à des fins de fouilles de textes et de données (« text and data mining ») au sens du CPI. »
Version EN : « Notwithstanding the above, I object to my performance/work being used to train and/or develop artificial intelligence systems, in any manner and for any purpose or use whatsoever, and in particular for text and data mining purposes as defined by the French Intellectual Property Code (CPI). »
*Par ailleurs et pour rappel, le droit français s’applique à tous les enregistrements en France. Outre le droit de la personne à disposer des attributs de sa personnalité dont la voix fait partie, on parle de Droit Moral de l’artiste-interprète qui a droit au respect de son nom et de sa qualité : c’est le droit de voir attacher son nom à son interprétation. Personne ne peut dénaturer son interprétation en la modifiant, même le propriétaire de son support physique.
On parle aussi de Droit Patrimonial : l’artiste-interprète peut autoriser ou interdire la fixation, la reproduction et la communication au public de ses prestations.
C’est ce droit qui est cessible au producteur, en contrepartie d’une rémunération. L’artiste-interprète doit donc autoriser par écrit :
- La fixation de sa prestation.
- La reproduction de sa prestation sur différents supports.
- La communication au public de sa prestation par différents moyens.
- L’utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image.
- Ce droit est transmissible aux héritiers ou légataires, et temporaire : au-delà d’une durée de 70 ans pour les enregistrements sonores et de 50 ans pour les enregistrements audiovisuels à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la première mise à disposition ou communication au public de l’interprétation, il intègre le domaine public et ne donne plus lieu à rémunération.
*Sources ADAMI : https://www.adami.fr/les-droitsdes-artistes/reperes-juridiques/
PDF de l’alerte : IA ALERTE VOL DE VOIX
