Principes des rémunérations des artistes-interprètes

Références légales

Article L. 7121-3 du Code du travail
« Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. »

Article L. 212-6 du Code de la propriété intellectuelle
« Les dispositions de l’article L. 762-2 du Code du travail (remplacé par article L7121-8) ne s’appliquent qu’à la fraction de la rémunération versée en application du contrat excédant les bases fixées par la convention collective ou l’accord spécifique ».
Article L. 7121-8 du Code du travail
« La rémunération due à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l’employeur ou tout autre utilisateur n’est pas considérée comme salaire dès que la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n’est pas fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l’exploitation de cet enregistrement. »

 

Téléchargez ci-dessous le PDF résumant les règles de rémunérations des artistes-interprètes (source : Audiens)