Principes de rémunération  cadre légal et tarifs pour les voix off publicitaires

Le salaire

Le montant du salaire brut (ou cachet brut) d’un comédien dans le domaine des voix off publicitaires se compose pour une part de la prestation et de la fixation de l’enregistrement et pour une autre part de la rémunération des droits d’exploitation de sa voix.

Pour la publicité, l’usage veut que ces droits soient cédés sur la base d’un forfait (quelque soit le nombre de passage des spots), pour une durée (un an souvent), un territoire et un support déterminé (radio, télévision, Internet…).

Si les durées, les territoires et les supports sont multiples, il y a négociation entre l’artiste (ou représenté par son agent) et le producteur, amenant à des rémunérations complémentaires et souvent proportionnelles. Le détail de ces rémunérations doit être inscrit dans le contrat de travail émis par le producteur et signé par l’artiste car selon l’article L212-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, le contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre : Radio, Internet, TV (numérique, hertzienne, câble, satellite, TNT, 3G, DSL, etc.) mais aussi usage interne à l’entreprise, Indoor/Outdoor, OOH…

La rémunération des droits d’exploitation (en année 2 par ex) ne peut se faire via le système des BNC car la rémunération au forfait des passages des publicités n’est pas fonction de l’exploitation (cf circulaire Ursaff). Ils sont rémunérés en salaire même si il n’y a pas eu d’enregistrement.

L’enregistrement (prestation et fixation) associé aux droits d’exploitation  forment le salaire global du comédien, rémunéré en cachet.

Le contrat de travail détaillant la prestation et la cession des droits est une sécurité pour le comédien, mais également pour le producteur qui rémunère les droits d’exploitation en accord avec la loi (CPI) et organise donc la cession de ces mêmes droits pour sécuriser ses clients.
Le contrat de travail est obligatoire et le paiement du cachet doit s’effectuer en fin de mois selon le code du travail.


Le barème

Un barème des salaires d’usage est mis à la disposition des membres de l’association et des professionnels inscrits sur ce site.

Il reprend les cachets bruts minimaux pratiqués par nombre de comédiens expérimentés (représenté ou non par un agent) dans le domaine des voix off publicitaires, auprès des principales agences de publicité, sociétés de production son et responsables de casting.

Il est donné à titre indicatif et ne peut en aucun cas être utilisé au nom de l’association.

Il n’existe pas de convention collective régissant les salaires dans les enregistrements publicitaires. Ce barème n’a donc pas de caractère légal. Il s’agit d’un outil d’aide à la décision sur la base de salaires couramment pratiqués et régulièrement constatés. Ce barème s’inscrit dans le stricte respect du gré à gré en vigueur dans la profession et pour la promotion d’une juste rémunération.

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