Principes de base des rémunérations Salaire et droits

Le salaire d’un comédien pour une voix enregistrée

Pour l’enregistrement de leur voix (publicité, bandes annonces, documentaire, voix off, institutionnel, e-learning…), les comédiens artistes-interprètes sont majoritairement employés par des sociétés de production ou des studios d’enregistrement son.

Dans les activités de doublage (séries, films et documentaires) il existe des accords de salaires pour rémunérer à la ligne les comédiens et les chanteurs. Concernant la publicité, on parle de salaires d’usages où les modes d’exploitation (TV, Internet, cinéma) sont rémunérés séparément et peuvent constituer jusqu’à 80% du cachet global.

« Un artiste ne peut pas exercer en tant qu’auto-entrepreneur dans la même profession » (Circulaire du ministère de la culture MCCHI001678C du 28 janvier 2010)

L’utilisation du statut d’auto-entrepreneur ou de paiement en Agessa ne sont pas adaptés, ni même légaux, pour rémunérer l’enregistrement d’un comédien intermittent.

Les comédiens de la voix enregistrée (voix-off) sont donc payés en salaire que l’on nomme aussi cachet. Leur contrat spécifie leur métier, à savoir « comédien et artiste-interprète ou artiste dramatique ». Ils cotisent comme tout salarié aux différentes caisses. Une cotisation patronale spécifique est versée pour les congés annuels à la caisse des Congés Spectacles.
Le montant des cotisations patronales est en moyenne de 47% du salaire brut si l’abattement pour frais professionnels (accepté par l’artiste) de 25% est appliqué aux charges.

Pour la publicité, l’usage veut que les droits voisins ou « droits d’exploitation d’une oeuvre publicitaire » soient rémunérés sur la base d’un forfait (quel que soit le nombre de passage des spots), pour une durée d’un an renouvelable pour la France et sur un seul support déterminé (radio, télévision, Internet…). Si les durées, les territoires et les supports sont multiples, il y a négociation entre l’artiste et le producteur amenant à des rémunérations complémentaires et souvent proportionnelles. La rémunération des droits voisins ne peut se faire via le système des droits voisins non salariaux car la rémunération au forfait des passages des voix-off publicitaires n’est pas fonction de l’exploitation (cf. circulaire Ursaff et pdf Audiens ci-après). La prestation, sa fixation et les modalités d’exploitation de l’enregistrement doivent être inscrits dans un contrat de travail émis par le producteur et signé par l’artiste-interprète. C’est une sécurité pour le comédien, mais également pour le producteur. Ce contrat de travail est obligatoire et le paiement du cachet doit s’effectuer en fin de mois ou le mois suivant la prestation selon le code du travail. Vous trouverez plus de détails sur les règles à appliquer dans ce document de synthèse émis par Audiens :

Les droits de l’artiste-interprète

Selon l’article L. 132-31 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) une publicité est une oeuvre :
Dans le cas d’une oeuvre de commande utilisée pour la publicité, le contrat entre le producteur et l’auteur entraîne, sauf clause contraire, cession au producteur des droits d’exploitation de l’oeuvre, dès lors que ce contrat précise la rémunération distincte due pour chaque mode d’exploitation de l’oeuvre en fonction notamment de la zone géographique, de la durée de l’exploitation, de l’importance du tirage et de la nature du support. Un accord entre les organisations représentatives d’auteurs et les organisations représentatives des producteurs en publicité fixe les éléments de base entrant dans la composition des rémunérations correspondant aux différentes utilisations des œuvres. La durée de l’accord est comprise entre un et cinq ans. Ses stipulations peuvent être rendues obligatoires pour l’ensemble des intéressés par décret.

L’article L. 212-2 du CPI, lui, accorde à l’artiste-interprète «le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation». Ce droit est «inaliénable et imprescriptible et attaché à la personne de l’interprète».

Ainsi, l’artiste-interprète est la dénomination légale du comédien, notamment au regard des droits sur sa prestation.

Quant au montant du cachet ou salaire brut d’un comédien dans le domaine des voix off publicitaires et des documentaires, il se compose pour une part de la prestation et pour une autre part de la cession des droits d’exploitation de sa voix.

Le cachet Une rémunération forfaitaire

Le cachet est une rémunération forfaitaire indépendante du nombre d’heures réellement effectuées par l’artiste. Toutefois, même lorsque l’artiste est rémunéré au cachet, sa rémunération ne pourra être inférieure au SMIC multiplié par le nombre d’heures de travail qu’il a réellement effectuées. De plus, le temps de travail sur une journée ne doit pas dépasser la durée légale autorisée (10h). Par conséquent, comptabiliser 12 heures sur une journée équivaut à un dépassement en droit du travail. Il faudra donc adapter le nombre de cachets payés en tenant compte de ces éléments.